Conditions d’utilisation

Acceptation des conditions d’utilisation et des changements

Le site Web de l’ombudsman des patients comprend différentes pages exploitées par l’ombudsman des patients (le « site »). Le site inclut les renseignements contenus dans le site (le « contenu »).

 

En accédant à ce site, vous acceptez les conditions d’utilisation énoncées ci-dessous (les « conditions d’utilisation »).

 

Veuillez prendre le temps de lire attentivement les conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, quittez immédiatement cette page et n’accédez à aucune autre page.

 

Si vous ne pouvez pas accéder aux conditions d’utilisation ou à tout autre lien fourni dans celles-ci, veuillez prendre contact avec nous.

 

L’ombudsman des patients peut, à son entière discrétion, apporter des changements à n’importe quel moment à ce site, y compris au contenu, ainsi qu’aux conditions d’utilisation, sans vous fournir de préavis. C’est à vous qu’il incombe de consulter ces conditions d’utilisation chaque fois que vous accédez au site. En continuant à accéder au site et à l’utiliser après un changement, vous convenez d’être lié par les conditions d’utilisation, y compris tous les changements.

 

L’ombudsman des patients peut mettre fin immédiatement à l’utilisation du site par tout utilisateur, si celui-ci a utilisé le site d’une façon qui viole les conditions d’utilisation ou la loi ou qui perturbe le site de n’importe quelle manière.

 

Sur cette page

 

  • 1. Qui nous sommes

7. Liens provenant d’autres sites Web et plateformes de médias sociaux

  • 2. Utilisation acceptable de ce site Web

8. Liens vers d’autres sites Web et plateformes de médias sociaux

  • 3. Confidentialité

9. Votre confidentialité et les sites Web de tiers

  • 4. Utilisation du site

10. Déni de garantie/Limitation de responsabilité

  • 5. Droit d’auteur

11. Cessation de l’utilisation du site

  • 6. Marque de commerce

12. Généralités

 

1. Qui nous sommes

Lorsque nous disons « nous », « notre » ou « nos », nous faisons référence à l’ombudsman des patients et au Conseil ontarien de la qualité des services de santé qui soutient l’ombudsman des patients.

 

“Patient Ombudsman” refers to the Patient Ombudsman appointed under the Excellent Care for All Act, 2010, and all employees, agents, contractors, and authorized representatives working in or for the office of the Patient Ombudsman.

 

2. Utilisation acceptable de ce site Web

Nous vous demandons de suivre quelques règles simples lorsque vous accédez à ce site ou l’utilisez. Vous ne devez pas :

 

  1. utiliser ce site d’une façon qui viole une loi ou un règlement
  2. nuire à ce site ou le perturber, ou l’un de nos systèmes informatiques, serveurs, réseaux, bases de données, logiciels, matériel ou équipements utilisés par ou pour ce site
  3. nuire à l’utilisation ou à la jouissance de ce site par d’autres personnes
  4. introduire du code sans notre autorisation, particulièrement lorsqu’il est perturbateur ou nuisible
  5. tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes informatiques, serveurs, réseaux, bases de données, logiciels, matériel ou équipements, ou aux renseignements personnels d’autrui
  6. se faire passer pour une autre personne ou entité, ou faire de fausses déclarations ou des énoncés diffamatoires
  7. téléverser, publier, transmettre ou diffuser tout matériel ou renseignement sur le site qui contient un virus informatique ou tout autre code ou fichier conçu pour perturber ce site ou lui nuire
  8. supprimer ou réviser sans autorisation tout matériel publié par une autre personne ou entité
  9. contrefaire, altérer ou modifier d’une façon quelconque les ententes, les politiques ou les autres renseignements publiés ou accessibles sur ce site.

 

Toute violation des conditions susmentionnées entraînera la résiliation de votre accès au site et de votre utilisation de celui-ci.

 

3. Confidentialité

Votre confidentialité est importante pour nous! L’ombudsman des patients s’engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent notre site.

 

Si vous nous fournissez des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé par l’entremise de ce site, nous les traiterons en respectant notre politique de confidentialité. Vous pourriez également consulter notre avis relatif à la collecte.

 

4. Utilisation du site

Pour surveiller l’utilisation du site et améliorer la qualité de notre site, nous recueillons des renseignements concernant l’utilisation de celui-ci. Nous utilisons des logiciels de statistiques de site Web qui sont la norme dans le secteur pour assurer le suivi des mesures, comme le nombre d’utilisateurs qui consultent notre site Web, le nombre de vues d’une page en particulier, et les appareils utilisés (iPhone, Blackberry, etc.) pour accéder à notre site. Nous n’associons aucun de ces renseignements à des particuliers ou à des renseignements que vous fournissez volontairement lorsque vous consultez le site. Nous utilisons également des témoins pour faire en sorte qu’il soit plus pratique pour les utilisateurs de se déplacer dans notre site et d’assurer le suivi anonyme de l’expérience utilisateur. Dans le bas de chaque page, la question « Cette page était-elle utile? » est posée. La réponse à cette question est anonyme et nous recueillons l’information à des fins d’amélioration de la qualité.

 

5. Droit d’auteur

Sauf mention contraire, le contenu de ce site Web est protégé par le droit d’auteur de la Couronne. Celui-ci est détenu par l’Imprimeur de la Reine pour l’Ontario. Votre capacité à utiliser le contenu appartenant à l’Imprimeur de la Reine pour l’Ontario est expliquée sur la page Renseignements sur le droit d’auteur.

 

6. Marque de commerce

Les symboles officiels de l’ombudsman des patients ne peuvent pas être reproduits, que ce soit à des fins commerciales ou à des fins non commerciales, sans notre autorisation préalable, que nous devons vous fournir par écrit.

 

7. Liens provenant d’autres sites Web et plateformes de médias sociaux

Sauf indication contraire, les autres sites Web et plateformes de médias sociaux qui contiennent des liens vers ce site n’ont aucune association avec nous et ne sont pas recommandés par nous.
En créant un lien vers n’importe quelle page sur ce site, vous reconnaissez que :

 

  • l’ombudsman des patients interdit la mise en cache, l’utilisation ou la publication de liens hypertexte non autorisés vers ce site, ainsi que le cadrage de tout contenu accessible par l’entremise de ce site Web.
  • Il vous est interdit d’incorporer tout contenu provenant de ce site dans votre site Web, et tout lien vers ce site doit ouvrir une nouvelle fenêtre de navigateur.

 

Si vous souhaitez publier un lien vers ce site, vous devez respecter les règles suivantes :

 

  1. Vous ne devez pas présenter faussement votre relation avec l’ombudsman des patients ou présenter des impressions fausses ou trompeuses concernant l’ombudsman des patients.
  2. Vous ne pouvez pas impliquer ou affirmer expressément que l’ombudsman des patients approuve ou recommande votre site Web ou son contenu, ou vos marchandises ou services, sauf si l’ombudsman des patients a conclu une entente écrite distincte avec vous à ce sujet.
  3. Vous convenez de n’altérer aucun document accessible sur ce site Web.
  4. Les liens vers ce site Web doivent être des liens texte seulement et doivent uniquement indiquer « Ombudsman des patients ». Des images du logo ou de photos de l’ombudsman des patients figurant sur notre site utilisées pour des liens ne peuvent être faites qu’avec notre permission expresse. Toute demande pour obtenir une telle permission ou pour obtenir la permission de créer des liens vers ce site d’une façon autre que ce qui est permis dans les présentes conditions d’utilisation doit être adressée à :

 

Ombudsman des patients
Responsable, communications et participation
C.P. 130, 77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)  M7A 1N3
Tél. : 416 597-5375

 

Si vous publiez un lien vers le site de l’ombudsman des patients conformément aux présentes conditions d’utilisation, vous reconnaissez et convenez que :

 

  • L’ombudsman des patients n’assumera aucune responsabilité ni obligation pour le contenu apparaissant sur votre site Web.
  • Vous indemniserez, défendrez et tiendrez quitte l’ombudsman des patients contre la totalité des réclamations découlant de votre site Web ou fondées sur celui-ci.
  • Aucun lien ne peut apparaître sur une page de votre site Web ou dans un contexte contenant du contenu ou des documents pouvant être interprétés comme étant diffamatoires, obscènes ou illégaux pour toute autre raison, ou qui enfreint les droits de tiers, y porte atteinte ou préconise la violation ou l’atteinte à de tels droits.
  • L’ombudsman des patients se réserve le droit, à n’importe quel moment et à son entière discrétion, de vous demander de supprimer de votre site Web tous les liens ou un lien particulier vers ce site ou vers tout autre site ou toute autre page de l’ombudsman des patients, et vous supprimerez de tels liens sur demande.

 

8. Liens vers d’autres sites Web et plateformes de médias sociaux

Vous pouvez voir sur ce site des liens vers d’autres sites Web et certaines plateformes de médias sociaux couramment utilisées. Nous les avons inclus parce qu’ils pourraient vous intéresser. Par souci de clarté, le fait de fournir un lien vers ces sites ne signifie pas que nous les approuvons ou que nous les recommandons.

 

De plus, comme ces autres sites Web et plateformes de médias sociaux sont contrôlés et exploités par d’autres personnes, nous ne pouvons pas être sûrs que le lien fonctionnera lorsque vous cliquez dessus ou que le service ou le contenu est utile, approprié, exempt de virus ou fiable. Par conséquent, vous devez décider par vous-même si vous souhaitez suivre un lien, accepter de recevoir un service ou contenu mis à votre disposition ou de vous fier à ceux-ci.

 

9. Votre confidentialité et les sites Web de tiers

Renseignements importants sur la confidentialité : Nous ne recueillons et ne contrôlons pas les renseignements que vous fournissez à une plateforme de médias sociaux ou un autre site Web ou par l’entremise de ceux-ci. Les plateformes de médias sociaux et les autres sites Web ne sont pas liés par notre politique de confidentialité. Vous devriez passer en revue les politiques de confidentialité de tout site Web ou de toute plateforme de médias sociaux liés à notre site Web avant de fournir des renseignements personnels ou autres. Les autres ne respectent pas nécessairement les mêmes règles, politiques et pratiques en matière de confidentialité que nous! Soyez prudent.

 

10. Déni de garantie/Limitation de responsabilité

L’ombudsman des patients fournit le site « tel quel » et « selon les disponibilités ». L’ombudsman des patients ne fait pas et dénie expressément les garanties, assertions, engagements, conditions ou recommandations, explicites ou implicites, relatives à ce site, y compris, notamment, les garanties ou les assertions quant à la qualité, l’adaptation à un usage particulier, l’utilité, le caractère complet, l’exactitude et la fiabilité, la non-contrefaçon, la sécurité, la qualité, l’absence de défauts ou l’assurance que les défauts seront corrigés, et une utilisation ininterrompue du site, sans virus et sans erreur.

 

L’utilisation de ce site Web et de son contenu est à vos risques. Vous ne devez pas vous fier au contenu publié sur ce site Web ou accessible par lien sans d’abord faire vos propres recherches pour vous assurer qu’il est exact, à jour et complet. Si vous soumettez une plainte au moyen du formulaire Web, vous ne pouvez pas supposer que l’ombudsman des patients a reçu votre plainte tant que celui-ci n’a pas pris contact avec vous par un autre moyen, par exemple par téléphone.

 

En utilisant ce site, vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir quitte l’ombudsman des patients, y compris l’ombudsman des patients et son personnel, le Conseil ontarien de la qualité des services de santé (COQSS) et les dirigeants, administrateurs, employés et agents du COQSS, de la totalité des obligations, pertes, réclamations, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et autres frais et dépenses professionnels) découlant de (a) votre utilisation du site et de son contenu, y compris votre soumission d’une plainte en utilisant le formulaire Web; (b) votre utilisation du contenu accessible par un lien présent sur d’autres sites Web; (c) toute violation par vous des conditions d’utilisation; (d) votre manquement à respecter les lois applicables, y compris, notamment, les statuts, les règlements, les règlements administratifs, les règles, les codes ou les traités; ou (e) vos actes répréhensibles, qu’ils soient intentionnels ou non.

 

L’ombudsman des patients, y compris l’ombudsman des patients et son personnel, le Conseil ontarien de la qualité des services de santé (COQSS) et les dirigeants, administrateurs, employés et agents du COQSS n’ont aucune responsabilité envers vous ni personne d’autre pour les pertes, les blessures ou les dommages quelconques, y compris les dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, découlant de votre utilisation du site ou de votre incapacité à l’utiliser, y compris, notamment, les défauts de performance, les erreurs, les omissions, les interruptions, les défectuosités, les délais de fonctionnement, les virus informatiques ou les pannes de transmission ou de ligne, même si l’ombudsman des patients ou un représentant autorisé de celui-ci a été informé de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.

 

11. Cessation de l’utilisation du site

L’ombudsman des patients peut, immédiatement et avec ou sans préavis, suspendre ou résilier votre utilisation de ce site et des services associés ou de toute partie de ceux-ci à n’importe quel moment si, à son entière discrétion, vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation. Après la suspension ou la résiliation et par la suite, vous ne pouvez plus accéder au site de l’ombudsman des patients ou l’utiliser sans notre consentement écrit préalable.

 

L’ombudsman des patients peut, à son entière discrétion, changer, suspendre ou résilier, de façon temporaire ou permanente, le site ou toute partie de celui-ci ou une fonction quelconque de celui-ci à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison, sans aucun préavis ou aucune responsabilité envers vous ou une autre personne.

 

SI votre permission d’utiliser le site est résiliée par vous ou par l’ombudsman des patients pour une raison quelconque, les présentes conditions d’utilisation continueront à s’appliquer et à vous contraindre en ce qui concerne votre utilisation antérieure de ce site, votre utilisation de services par l’entremise du site et tout ce qui a un lien avec ces sujets.

 

12. Généralités

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et du Canada (lorsqu’elles s’appliquent dans la province) et sont considérées comme étant acceptées par vous dans la province de l’Ontario, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez physiquement ou où se trouve votre domicile ou votre résidence. La totalité des revendications, des différends ou des procédures légales découlant de votre utilisation du site ou ayant un lien avec celle-ci seront intentés exclusivement dans les cours de la province de l’Ontario.

 

 

Création : 12 janvier 2017

 

 


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