Déposer une plainte

 

De façon générale, votre nom ainsi que d’autres renseignements personnels pertinents nous seront nécessaires afin de vous aider à résoudre votre plainte. Tous les renseignements relatifs à la plainte sont strictement confidentiels. Nous aurons besoin de votre consentement avant de procéder au traitement d’une plainte.

 

Nous recueillons vos renseignements personnels en vertu des pouvoirs conférés par les articles 13.1, 13.2 et 13.3 de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, and of the Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée. Ces renseignements importants seront utilisés afin de prendre contact avec vous et de tenter de faciliter le règlement de votre plainte devant l’Ombudsman des patients. Ils pourraient aussi être utilisés dans le cadre de l’enquête par l’Ombudsman des patients et son équipe. Toute question au sujet de cette collecte doit être adressée au Spécialiste en matière de confidentialité et de gestion des documents. Les questions au sujet de cette collecte doivent être adressées au Spécialiste en matière de confidentialité et de gestion des documents du bureau de l’Ombudsman des patients au 416.597.5377ou au 1-888-321-0339 ext. 5377.

 

Si vous êtes une personne soignante et que vous faites cette plainte au nom d’une autre personne, nous exigeons le consentement du patient ou du subrogé du patient afin que l’Ombudsman des patients et l’organisme du secteur de la santé puissent échanger les renseignements personnels et ceux concernant la santé du patient dans le but de faciliter le règlement de votre plainte.  Il faudra également que vous soyez en mesure de nous affirmer que vous avez le consentement du patient ou de son subrogé afin de fournir les renseignements personnels et ceux concernant sa santé dans le formulaire de plainte.

 

Afin de déposer une plainte, veuillez cliquer ici ou l’envoyer par courrier à l’adresse suivante:

 

Ombudsman des patients
77, rue Wellesley Ouest, CP 130
Toronto (Ontario) M7A 1N3

 

Si vous avez besoin de plus d’information ou désirez parler à quelqu’un directement avant de déposer votre plainte, veuillez nous contacter au 416 597-0339, au 1 888 321-0339 (sans frais depuis le Canada et les États-Unis) ou par le biais de l’ATS au 416 597-5371, du lundi au vendredi entre 9 h et 16 h. Le bureau n’est pas ouvert durant les jours fériés.

 

Déposer une Plainte

Consentement du mandataire spécial

Formulaires De Consentement

 

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