Termes utiles

 

1. Admission

2. Consentement

3. Enquête

4. Enquête de sa propre initiative

5. Hors compétence

6. Règlement rapide des plaintes

7. Renseignements personnels sur la santé

8. Subrogé ou mandataire spécial

 

Admission: Le processus permettant d'établir si une plainte est hors compétence ou si l’Ombudsman des patients a pour mandat d’aider le plaignant.

 

Consentement: Une personne accepte ou donne sa permission pour que quelque chose se passe.

 

Enquête: L’Ombudsman des patients peut décider d’enquêter sur une plainte qui n'a pas été résolue à l'étape du règlement rapide des plaintes.

 

Enquête de sa propre initiative: Une enquête engagée par l’Ombudsman des patients, de sa propre initiative, et pouvant avoir lieu sans qu’il y ait dépôt d’une plainte. Ce type d’enquête fait normalement suite à un problème systémique ou grave résultant d’une série de plaintes au sujet d’un problème particulier ou d’une question d'intérêt public élevé.

 

Hors compétence: La situation survenant lorsque la plainte ne relève pas du mandat de l’Ombudsman du patient (p. ex., un service de santé publique, une maison de retraite, un hôpital privé) ou si le plaignant ne répond pas aux exigences législatives ayant trait à la description de qui peut porter plainte (p. ex. un ami qui n’est pas un subrogé).

 

Règlement rapide des plaintes: Le processus permettant d'établir si une plainte est prématurée et, si tel est le cas, de diriger la personne au bon endroit. Si l’Ombdusman des patients peut apporter son aide, le Spécialiste du règlement rapide des plaintes tentera ensuite de résoudre la plainte grâce à un processus de discussion, de médiation ou de négociation.

 

Renseignements personnels sur la santé : Renseignements au sujet de la santé physique ou mentale d’une personne, de la prestation des soins de santé, de son droit à l’obtention ou au paiement de soins de santé, de ses données financières en matière de prestation de soins de santé ainsi que de son numéro de carte d’assurance-maladie. Vous pourriez avoir à inclure votre nom, votre adresse, votre sexe et votre âge en plus de vos renseignements sur la santé.

 

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet par le biais des liens suivants:

 

 

Subrogé ou mandataire spécial: Une personne âgée d’au moins 16 ans et ayant le pouvoir de donner ou de refuser le consentement au nom d’un patient, d’un résident ou d’un client étant déclaré inapte par rapport à un traitement, à une admission dans un établissement de soins de longue durée ou à un service d’aide personnelle conformément à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, qui figure parmi la liste suivante et qui est prêt à assumer la responsabilité visant à donner/refuser le consentement:

 

  1. Tuteur à la personne (s’il a le pouvoir de donner ou de refuser le consentement à un traitement, à une admission ou à un service d’aide personnelle)
  2. Procureur au soin de la personne (s’il a le pouvoir de donner ou de refuser le consentement à un traitement, à une admission ou à un service d’aide personnelle)
  3. Représentant désigné par la Commission du consentement et de la capacité
  4. Conjoint ou partenaire
  5. Enfant ou père ou mère (sauf un père ou une mère n’ayant qu’un droit de visite), société d’aide à l’enfance ou autre personne qui a légalement le droit de donner/refuser le consentement
  6. Père ou mère n’ayant qu’un droit de visite à l'égard du particulier
  7. Frère ou sœur
  8. Tuteur et curateur public – est accepté si (i) aucune personne susmentionnée ne rencontre les critères relatifs à l’âge et aux exigences de capacité ou si (ii) plus de deux personnes répondant aux exigences se classent au-dessus de toutes les autres, mais sont incapables de s’entendre sur la décision de donner ou de refuser le consentement

 

 

 

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