
Contexte
En septembre 2022, le gouvernement de l’Ontario a modifié des sections de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d’accélérer la transition des patients hospitalisés considérés comme nécessitant d’« autres niveaux de soins » vers les foyers de soins de longue durée. Sous les nouvelles dispositions, les coordonnateurs de placement peuvent déterminer l’admissibilité et autoriser l’admission dans un foyer de soins de longue durée sans le consentement du patient. Les modifications apportées aux règlements placent les patients nécessitant d’autres niveaux de soins en position d’attente de placement en soins de longue durée dans la catégorie « crise », leur accordant parfois la priorité sur de nombreux autres patients en attente de placement dans la communauté ou de transfert entre établissements. Elles ont également permis aux personnes d’être placées jusqu’à 70 kilomètres de leur emplacement de prédilection dans le sud de l’Ontario et jusqu’à 150 kilomètres dans le nord.
Les modifications connexes apportées aux règlements en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics exigent que les hôpitaux congédient les patients nécessitant d’autres niveaux de soins et qui ont été autorisés à être admis dans un foyer de soins de longue durée, et leur facturent 400 $ par jour pour chaque jour qu’ils restent à l’hôpital après leur congé.
Les rapports publics n'étaient pas disponibles sur le nombre de personnes qui ont été placées dans des foyers de soins de longue durée qu’elles n’ont pas choisis ni sur le nombre de personnes facturées 400 $ par jour pour avoir refusé d’accepter un placement.
Il n’existe pas non plus de données publiques sur l’incidence concernant les temps d’attente des personnes cherchant un placement dans la communauté. On ne sait pas non plus si la législation modifiée a eu l’effet escompté de réduire le nombre de patients nécessitant d’autres niveaux de soins à l’hôpital ou les temps d’attente à l’hôpital pour une place en foyer de soins de longue durée. En juin 2024, La Canadian Press a rapporté des données1 du ministère des Soins de Longue Durée qui ont montré que depuis le changement législatif, 424 patients ont été transférés dans une maison de soins infirmiers qui n’était pas de leur choix sur un total de 20 261 patients qui ont été déplacés vers des foyers de soins de longue durée depuis l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires.
En 2023-2024, l’Ombudsman des patients a reçu 111 plaintes concernant les placements en foyers de soins de longue durée provenant des hôpitaux. De nombreux plaignants ont signalé qu’ils se sentaient sous pression ou forcés de consentir à des placements qui étaient à une distance considérable de la famille et des amis du patient, ou dans des foyers dont ils n’étaient pas certains qu’ils puissent répondre aux besoins du patient. L’Ombudsman des patients a également reçu 73 plaintes concernant les placements provenant de la communauté ou concernant les résidents en attente de transferts entre les foyers de soins de longue durée, un grand nombre de ces plaintes décrivent des temps d’attente de très longue durée.
En reconnaissance de l’incidence significative de ces changements sur les patients et leurs familles, l’Ombudsman des patients a publié un document d’orientation intitulé L’équité en tête : Processus de placement sans consentement en novembre 2022. Ce document a été élaboré pour aider les hôpitaux et les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (SSDMC) (le coordonnateur des placements de la province désormais connues sous le nom de Santé à domicile Ontario) à s’assurer que les nouvelles dispositions étaient mises en œuvre avec des garanties procédurales équitables et raisonnables.
Deux ans après la mise en œuvre de ces dispositions, l’Ombudsman des patients encourage les hôpitaux et les SSDMC à revoir notre document d’orientation, en particulier les éléments de l’équité procédurale, afin de s’assurer que leurs processus continuent d’aider les patients et leurs familles à prendre les meilleures décisions possibles pour eux-mêmes et leur famille. Ces éléments comprennent :
- Les patients et leurs mandataires peuvent exprimer leurs opinions et préférences, et ces dernières sont consignées.
- S’il le souhaite, le patient peut impliquer des membres de sa famille dans les discussions relatives à l’admission en soins de longue durée et aux décisions clés.
- Les patients ou mandataires ont un délai raisonnable pour prendre des décisions.
- Les patients ou mandataires reçoivent des renseignements clairs (notamment par écrit) lorsque des décisions sont prises sans leur consentement à chaque étape du processus, ainsi que les raisons de ces décisions.
- Les patients ou mandataires sont informés de leurs options s’ils sont en désaccord avec les décisions ou les actions.
- Il existe un processus pour examiner les décisions lorsqu’il y a un désaccord.
- Les rôles de tous les participants au processus de placement sont clairement définis et communiqués.