Accès à l’information et la vie privée

Déclaration de confidentialité

L’ombudsman des patients s’engage à respecter et à protéger votre vie privée. Ce bureau est légalement tenu de protéger vos renseignements personnels et nous répondons à cette exigence en nous conformant à nos politiques et procédures de confidentialité internes et à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ce bureau doit également se conformer aux règles strictes relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels sur la santé énoncées dans la Loi sur l’excellence des soins pour tous adoptée en 2010.  Pour en savoir davantage sur nos politiques et procédures de confidentialité, veuillez consulter les liens ci-dessous :

 

 

Faire une demande d’accès à l’information en vertu de la LAIPVP

Les demandes d’accès à l’information adressées au bureau de l’ombudsman des patients doivent être faites par écrit. Vous pouvez télécharger le Formulaire de demande d’accès afin de remplir votre demande. Veuillez indiquer clairement les documents que vous souhaitez obtenir et fournir suffisamment de détails.

Des frais de dossier de 5 $ sont exigibles et doivent être inclus avec votre demande. Veuillez joindre un chèque ou un mandat à l’ordre du ministre des Finances et envoyer votre demande à :
BP 130, 77 rue Wellesley Ouest, Toronto, ON, M7A 1N3. En vertu de la LAIPVP, des frais supplémentaires pourraient être exigés afin de traiter votre demande, notamment, sans s’y limiter :

 

  • Des frais de recherche et de préparation de 7,50 $ par quart d’heure

  • Des frais d’impression et de photocopie de 0,20 $ par page

  • Des frais de 10 $ par CD/USB pour les documents en format électronique

  • Si d’autres types de frais sont engagés, ils seront également mentionnés.

 

Nous répondrons aux demandes d’accès à l’information dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande, sauf dans les cas d’exception comme que les demandes mises en attente ou les prolongations de délai.

 

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